Arrêt de travail : attention au délai de 48 heures !

48hPour bénéficier d’un congé de maladie, ainsi que du renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser, dans un délai de quarante-huit heures, à l’employeur public dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. Un décret paru le 5 octobre 2014 durcit cette procédure.
Si le fonctionnaire ne respecte pas le délai de 48 heures, son employeur l’informe par courrier du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'employeur public est réduit de moitié. Cette réduction porte sur le traitement brut et certaines primes et indemnités ;
Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière. Plus de précisions sur le site de la CFDT Fonctions publiques.