CFA : une situation stabilisée juridiquement mais dégradée pour les personnels

Vendredi 12 janvier a eu lieu une réunion du groupe de travail sur l'apprentissage public dans l’académie de Caen, regroupant des représentants du CFA académique, du rectorat et des syndicats représentatifs (SGEN-CFDT, FSU, UNSA, CGT et SUD). Il nous a été présenté le projet qui devrait être appliqué à la rentrée 2018, dont le but est la suppression totale de la pondération afin de ne plus être dans l'illégalité, tout en essayant de préserver la structure existante fonctionnant avec des professeurs titulaires.

Pour le détail des “épisodes” précédents, voir sur ce lien.

 

Première information

les durées des formations ont été revues avec la région : BAC et BTS 1365 h soit 39 semaines à 35h ; CAP et BP 455 h pour 13 semaines de 35 h. Le cas des apprentis qui font 39 semaines pose problème puisqu'on a 36 semaines de cours dans une année : il faudra rattraper 105 h autrement. Plusieurs solutions sont envisagées sans qu'une en particulier ne soit privilégiée pour l'instant (soit en dehors des périodes scolaires avec des jours en présentiel des heures à distance avec supports numériques ; soit par chevauchement des calendriers d’alternance et intervention d’enseignants en vacations ; soit des activités pédagogiques correspondant à la passation de certifications, de stages de langues vivantes, d’apports technologiques complémentaires en entreprise, de voyages d’étude d’exercices dirigés ou en autonomie etc…).

 

Les changements dans la rémunération

Comme prévu à la fin de l'année scolaire dernière, la mixité devient totale pour les classes en mixité de publics, il n'y a plus de pondération. Les emplois du temps vont différer évidemment selon les groupes en présence (avec ou sans apprentis), mais devront correspondre aux variations classiques qu’on trouve dans les lycées comme lorsqu’il y a des variations semaines A / B, bref aucun enseignant ne doit avoir des semaines surchargées et d'autres "creuses". Certains établissements devront augmenter la part d’enseignement général pour respecter les nouvelles règles.

Ce qui change essentiellement, c'est le fonctionnement des mixités de parcours (parcours normal puis 1 an ou deux en alternance) et des classes totalement en apprentissage  : quand les classes partiront en entreprise (par exemple une classe de première), les enseignants feront cours à une autre classe revenue de leur entreprise (par exemple la terminale de la même filière), puis inversement.  Bref, ils auront cours tout le temps de façon constante. Il peut y avoir des montages plus complexes dans des cas plus subtils pour avoir un volume d’enseignement constant.

Le détail des situations.

Ancienne situation (jusqu’en 2016-2017)

Situation transitoire 2017-2018

Projet pour la rentrée 2018

Apprentis seuls Rémunération sur la base d'une proratisation. par exemple, pour 20 semaines de présence des apprentis, le rectorat considérait que cela correspondait à 0,56 heures sur le service hebdomadaire. Le calcul étant de 20 semaines / 36 semaines correspondant à l'année scolaire.
C'est cette proratisation qui a été remise en cause par le tribunal administratif.
Après négociation avec les organisations syndicales, et parce que payer 1h annuelle pour 20 semaines était insoutenable financièrement pour le CFA, le rectorat proratise à 0,7. Cependant, cela reste illégal aux yeux du respect strict des textes. Les calendriers d’alternance des deux années seront « imbriqués ».
Les enseignants interviendront sur la première et la deuxième année de manière à disposer d’une durée hebdomadaire d’enseignement constante.
Exemples:
- 2h de cours assurées de manière hebdomadaire en alternance en première et en deuxième année.
- 2h de cours assurés en première année et 3 en deuxième année en période 1 et 3h de cours assurés en première année et 2h en deuxième année en période 2 soit 5h hebdomadaires quelque soit la période.Le CFA respectera donc à la règle les textes et pour les exemples ci-dessus, le collègue se verra décompter 2h sur son service dans le premier cas, 5h dans le second cas. Et il travaillera effectivement toutes les semaines avec des apprentis. On pourra en outre lui demander un surplus, payé en vacations, pour compléter les trois semaines dues aux apprentis (39 semaines et non 36 comme pour les élèves)
Mixité partielle Une partie des cours avec les apprentis se fait avec des élèves, une autre partie avec les apprentis seuls, rémunéré par proratisation, avec un calcul sur la même base que le cas des apprentis seuls. De la même façon, la proratisation est plus favorable, mais le CFA reste dans l'illégalité. La mixité partielle disparaît rapidement pour respecter les textes. Soit la formation se fait toute l'année avec des apprentis seuls, soit il y a mixité totale pour tous les cours où les apprentis sont présents.
Mixité totale La totalité des cours des apprentis se fait en présence d'élèves classiques des lycées. Il n'y a pas là de proratisation puisque les apprentis se rajoutent aux élèves sur certaines semaines et donc l'emploi du temps des enseignants reste le même. Pas de changement puisque ce cas n'est pas mis en cause par le tribunal administratif. Pas de changement pour les mêmes raisons. Sauf que cette situation est maintenant généralisée par suite de la suppression de la mixité partielle.
Cas particulier : des apprentis seuls sur une formation d'une année Ce cas existe pour des situations de mixité de parcours (une année sous statut scolaire, la seconde sous statut d'apprentis). Même rémunération que dans le cas des apprentis seuls (voir ci-dessus). Il n'est pas possible de fait d'alterner des semaines A avec des premières années et des semaines B avec des premières années. Il n’y a pas d’équilibrage possible comme dans la première situation ci-dessus.
Pour respecter les textes règlementaires, le CFA ne paiera qu'en vacations et non plus en temps décompté du service hebdomadaire. Sauf au cas par cas où un poste serait en jeu.
5 formations seulement dans l'académie dont Curie-Corot CRCI, Doucet ou La Roquelle sont concernées.

 

Il y a de fait à nouveau une baisse de rémunération. Une heure de travail hebdomadaire devant des classes d’apprentis (sans autre public) était cette année rémunérée pour 0.70 dans les obligations de service (18 ou 15h), pour une présence des apprentis qui correspondait en moyenne à 0.56 % de l’année. La différence (0.14) correspondait à une compensation pour aligner la charge de travail en CFA avec celle des élèves sous statut scolaire classique.
Avec le nouveau système, un collègue va être rémunéré à 0.50 puisqu'une heure hebdomadaire annuelle est divisée en deux classes + (éventuellement) les 105 h en vacations évoquées ci-dessus pour chaque classe (qui correspondent environ à environ 0.08 h en plus / semaine).
Soit donc l’équivalent d'1 h poste + 0.16 h de vacation. Le même travail en 2017-2018 était payé 1,4 h. La baisse de rémunération représente donc environ une baisse de 0.24 h voire plus, en comparant le taux de paiement d’une heure poste et celui d’une heure de vacation qui diffère plus ou moins selon les cas individuels.

Le suivi des élèves sera toujours rémunéré en heures périphériques. Le problème soulevé par l'ensemble des syndicats est qu'il n'y a donc plus du tout de temps dégagé sur l'emploi du temps pour le suivi puisque les professeurs feront cours tout le temps sur leur service. La charge de travail est donc alourdie (bref, quand on est prof de pro, on accepte automatiquement en prenant ces classes de faire des "heures supplémentaires").

Pour les élèves apprentis en "intégration" (1 apprenti dans une classe classique comme par exemple à Curie-Corot), il n'y a aucun montage car ce n'est pas considéré comme de la mixité.

 

Suite à une demande du SGEN, le CFA et le rectorat ont réaffirmé que les nouveaux modèles seront discutés avec le personnel en amont dans chaque établissement, c’est-à-dire dès maintenant ! Même si un cadre obligatoire est imposé par le rectorat, les établissements ont une marge de manœuvre. Il y aura le 18 janvier une réunion des chefs des travaux.

Qu’en penser ?

En résumé, nous observons les faits suivants :

- la charge de travail est plus lourde pour les professeurs en charge du suivi des apprentis, puisqu'il n'y a plus jamais d’heures libérées dans la semaine.

- la rémunération revient plus ou moins à ce qu'elle était avant l'accord sur les 0.70. Le respect strict des textes exigé à la suite de l’action en justice de Sud-Solidaires n’a rien amélioré. La situation s’est même plutôt dégradée.

- le fait d'avoir 1 h de classe en mixité de public n'est pas rémunéré davantage que le fait d'avoir 1 h de classe sans mixité. Il n'y a aucune reconnaissance de la complexité pédagogique plus grande pour la préparation et l'organisation des cours.

CAEN