Congé de formation professionnelle, enseignants du Second degré, COP et CPE, ITRF, administratifs, techniciens et personnels médicaux-sociaux

form proLa circulaire rectorale du 19 octobre 2016 est affichée en salle des professeurs.

 

Elle est téléchargeable ici

Formulaire de demande

Conditions :
-Il faut avoir eu au moins 3 années de service effectif dans l'administration (comme titulaire, stagiaire ou non-titulaire) et être en position d'activité. Les temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée, sauf pour les temps partiel de droit pris en compte comme des temps pleins.
-La formation souhaitée doit être agréée par l'Etat ou être faite dans un établissement public. Les frais de stage sont à la charge des personnels. Pour le CNED, l’inscription doit être faite “avec attestation de présence”.
- Chaque fonctionnaire n'a droit qu'à 3 ans au maximum sur toute sa carrière.
- Les fonctionnaires doivent s'engager à rester au service de l'Etat pour une durée triple de celle pendant laquelle ils auront été en congé formation.

Après plusieurs années de revendications, le rectorat accepte enfin que les demandes de congés formation soient compatibles avec les demandes de mutation, inter comme intra. La seule limitation est que si le congé est accordé, une éventuelle demande de mutation intra est annulée.

 

-Remplir une demande fournie avec la circulaire (affichée dans les salles des profs et disponible ici) et une lettre de motivation. Cette dernière n'est pas accessoire, elle est largement prise en compte dans la décision. Nous envoyer une copie de la demande, pour que nos élus puissent relayer les arguments développés dans la lettre.

Classement des demandes :
-Priorité aux projets qui permettent "une évolution vers une nouvelle carrière" ou "une évolution vers d'autres fonctions". Il faut dans ce cas obligatoirement prendre rendez-vous avec Mme Vanier, conseiller mobilité carrière (02 31 30 16 85)
-Priorité à la préparation de concours permettant de sortir de la précarité.

Les autres demandes (essentiellement préparations de concours) sont classées en fonction du nombre de demandes antérieures et de l'ancienneté générale de service. Le fait d'enseigner en Education prioritaire permet d'attendre moins longtemps.

Le rectorat maintien une gestion des demandes par corps et par discipline. Cela a pour conséquence une grande inégalité entre les demandes des certifiés qui doivent attendre en général 6 ans, et les autres corps (un ou deux ans d’attente). Le SGEN revendique une égalité de traitement des personnels.

Modalités :
-Le fonctionnaire perçoit 85% de son traitement et de l'indemnité de résidence.
-Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais on peut demander moins. On peut aussi demander deux mois supplémentaires l’année suivante pour terminer une formation. Le total ne peut pas dépasser 12 mois.

-En cas d'interruption au cours de l'année, le personnel est placé provisoirement comme TZR sur la zone correspondant à son établissement d'origine.
-A l'issu du congé, le fonctionnaire est réintégré dans son établissement d'origine. On ne perd donc pas son poste.

Calendrier :
-Les demandes sont à faire avant le 9 janvier 2017 auprès de la DPE du rectorat (enseignants, CPE et COP) ou de la DEPAP pour les autres personnels.
-Les commissions chargées de décider des heureux élus siègent le 27 février 2017(enseignants, CPE et COP) et le 23 mars pour les autres personnels. Les élus du SGEN siègent dans ces commissions. Contactez-nous si vous voulez que nous défendions votre demande.