Les conclusions des groupes de travail académiques ont été validés au CT académique du 27 mars 2017. Ils s’appliqueront rétroactivement au 1er septembre 2016
A) Catégorie d’emploi :
Avant le 1er septembre 2016, les professeurs contractuels étaient classés dans 3 catégories en fonction du diplôme détenu.
1ère catégorie : bac + 5
2ème catégorie : bac + 3
3ème catégorie : niveau bac.
A compter du 1er septembre 2016, les professeurs contractuels sont classés dans 2 catégories (application du décret n°2016-1171 du 29 août 2016) :
Recrutement en 1ère catégorie :
– Les candidats remplissant les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle pour se présenter au concours interne.
– Les candidats justifiant d’une activité ou une pratique professionnelle recrutés pour les disciplines d’enseignement professionnel et technologique.
Recrutement en 2ème catégorie :
La seconde catégorie concerne uniquement les enseignants des disciplines générales et technologiques. Elle permet de recruter à titre exceptionnel des agents contractuels qui justifient d’un
titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence en l’absence de candidat justifiant du niveau de qualification exigé aux concours internes.
L’ensemble des enseignants des disciplines professionnelles relève désormais de la 1ère catégorie. Or, dans le cadre des opérations effectuées en novembre 2016, ils ont été reclassés en grande majorité dans la 2ème catégorie. Ces contractuels doivent donc être basculés en 1ère catégorie. En raison de ce reclassement, la grande majorité de ces enseignants bénéficieront d’une revalorisation indiciaire.
B) Rémunération et niveau de recrutement (Voir ici les grilles des indices de référence) :
Application de la grille nationale des indices de référence permettant de déterminer la rémunération des enseignants contractuels. Des niveaux de recrutement différenciés sont appliqués en fonction des diplômes détenus :
Avant le 1er septembre 2016,
1ère catégorie (bac + 5) : Indice brut 460 (indice majoré 403)
2ème catégorie (bac + 3) : IB 408 (IM 367)
3ème catégorie (niveau bac) : IB 340 (IM321).
A compter du 1er septembre 2016 :
1ère catégorie
– Doctorat : Indice brut 500 (indice majoré 431)
– bac + 5 : IB 469 (IM 410)
– bac + 4 : IB 441 (IM 388)
– bac + 3 : IB 408 (IM 367)
2ème catégorie (bac + 2) : IB 340 (IM 321)
C) Reprise de l’expérience professionnelle lors du recrutement :
Le principe de base est de définir les modalités de reprise de l’expérience professionnelle lors du recrutement des enseignants contractuels à partir des règles applicables au classement des personnels enseignants titulaires (décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951)
Pour les enseignements professionnels :
Reprise des années d’activité professionnelle à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l’âge de 20 ans, dans la limite de 12,5 ans.
Application de cette règle :
– à certaines disciplines d’enseignement technologique (STMS)
– aux disciplines scientifiques d’enseignement général, pour les agents recrutés avec une expérience d’ingénieur
Pour l’ensemble des disciplines d’enseignement général, technologique et professionnel :
Reprise intégrale des services d’enseignement dans le 2 second degré public ou privé sous contrat.
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (article 28) : congés annuels, de formation syndicale, congés pour raison de santé, de grave maladie, maternité, paternité, accident de travail ou de maladie professionnelle, …
Une fois cette ancienneté décomptée, le reclassement est calculé sur la base de 3 années entre chaque niveau de rémunération dans la grille de référence.
D) Reclassement des enseignements des disciplines générales et technologiques :
A la différence des enseignants des disciplines professionnelles, les enseignants contractuels des disciplines générales et technologiques ne bénéficiaient que d’une seule réévaluation de leur rémunération au 2ème échelon (après 3 ans d’ancienneté dans le 1er échelon)
Pour ces agents,seront appliquées les règles de reprise de l’expérience professionnelle définie ci-dessus et de les reclasser sur la base de l’ancienneté acquise en qualité d’enseignant du second degré public ou privé sous contrat (avec effet au 1er septembre 2016 – sans report d’ancienneté).
E) Les modalités de réévaluation de la rémunération :
Selon l’article 10 du du décret n°2016-1171 du 29 août 2016, la rémunération des agents contractuels fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle.
Cependant, cela ne donne pas droit à une augmentation automatique, contrairement aux titulaires.
L’évaluation professionnelle est établie par le recteur de l’académie qui rédige une appréciation générale en se fondant sur :
– Un rapport d’inspection pédagogique rédigé par l’IA-PR ou l’IEN de la discipline en lien avec le chef d’établissement.
– Un compte rendu d’évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le chef d’établissement ou le directeur de CIO.
L’appréciation générale, le rapport d’inspection et le compte rendu d’évaluation professionnelle de l’agent se fonde sur les missions statutairement définies par le corps de fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions et sur les référentiels de compétence.
Evaluation professionnelle :
2016-2017 (année transitoire) : priorité donnée à l’évaluation professionnelle des personnels en CDI : cette évaluation sera effectuée sur la base des éléments du dossier administratif (notation, rapport d’inspection éventuel). Seuls les CDI ayant rencontré des difficultés feront l’objet d’une visite d’inspection.
A partir de 2017-2018 : mise en oeuvre de l’évaluation professionnelle : évaluation professionnelle des CDD ayant acquis 3 ans d’ancienneté au cours de l’année 2016-2017, et ainsi de suite chaque année.
Réévaluation de la rémunération :
Sur la réévaluation des agents en CDI suite à l’évaluation professionnelle pour l’année 2016-2017 (avec date d’effet au 1er septembre 2016) :
Cette réévaluation de rémunération fera l’objet d’un examen au cas par cas.
Seront exclus de cette réévaluation :
– Les agents ayant bénéficié, du fait du reclassement au 1er septembre 2016, d’une réévaluation de leur rémunération (exemple les ex-enseignants de 3ème catégorie reclassés en 1ère catégorie).
– Les agents des disciplines générales et technologiques ayant bénéficié d’un reclassement sur la base de l’ancienneté acquise en qualité d’enseignant contractuel.
Situation des enseignants contractuels ayant acquis 3 d’ancienneté au cours de l’année 2016-2017 :
Ces agents, compte tenu du rythme proposé pour l’évaluation professionnelle ne feront l’objet d’une réévaluation de rémunération qu’en 2017-2018.