Frais de changement de résidence à l’intérieur du territoire métropolitain

 

Textes de référence : Décret Fonction publique 2000-928 du 22 septembre 2000 (modifiant le décret 90-437 du 28 mai 1990), arrêté du 26 novembre 2001 et circulaire du 22 septembre 2000

Situations ne donnant droit à aucune indemnité

a) première affectation dans la Fonction publique (sauf ancien contractuel, voir ci-dessous) ;

b) mutation d’office après procédure disciplinaire ;

c) départ en disponibilité, congé parental, CLM, CLD, congé formation ;

d) affectation à titre provisoire (sauf cas particulier à voir ci-dessous).

Situations donnant droit à l’indemnité à taux plein

a) mutation d’office non disciplinaire (mesure de carte scolaire) ;

b) mutation liée à une promotion de grade ;

c) réintégration dans une affectation différente de l’affectation antérieure, après un congé longue maladie ou longue durée ou un congé formation (si le changement est demandé par l’agent pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ou s’il est imposé à l’agent par l’administration).

Situations donnant droit à l’indemnité réduite de 20 %

a) Mutation demandée par l’agent, à condition qu’il ait accompli au moins 5 années dans la précédente résidence administrative ; cette durée est réduite à 3 ans pour la première mutation dans le corps (dans ce cas, le stage et les services en tant que contractuel dans la précédente résidence sont décomptés).

b) Réintégration dans une affectation différente après congé parental ou disponibilité pour raison familiale, à condition de remplir les conditions de durée de service dans la résidence antérieure au congé.

c) Réintégration après congé (CLM, CLD, formation) dans une affectation différente, à la demande de l’intéressé, à condition de remplir les conditions de durée de service dans la résidence antérieure au congé.

d) première affectation de titulaire pour un ex-contractuel remplissant les conditions de durée de service.

L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an  à compter de l’installation dans le nouveau poste.

Durée de service

- Pour calculer la durée de service, on ajoute les services dans les résidences antérieures quittées sans indemnisation ou indemnisées au titre de la carte scolaire.

Exemple :

- 2001 première affectation à Becon-les-Bruyères (sans indemnité), 2003 mutation à Courson (sans indemnité car < 3 ans ou indemnisée suite à carte scolaire),

- 2005 mutation à Saint-Amour, ouvrant droit à indemnité (entre Courson et Saint-Amour) car on cumule l’ancienneté de 2001 à 2005.

- On n’exige aucune condition de durée en cas de mutation pour rapprocher, soit dans le même département soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l’Etat de son conjoint ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou contractuel (Etat, Fonction Publique territoriale ou hospitalière) ou magistrat ou militaire.

- Les périodes de disponibilité, CLM, CLD, congé parental et service national sont, depuis le décret du 23-09-2000, seulement suspensives et non plus interruptives pour le décompte de la durée.

Cas particuliers :

a) Les titulaires de zone de remplacement ont les mêmes droits et suivent les mêmes règles que les collègues nommés sur poste fixe. Leur résidence administrative est la commune de l’établissement de rattachement. Le TZR est donc indemnisé seulement s’il change de commune de rattachement, s’il est muté sur une autre zone de remplacement ou sur poste fixe dans une autre commune.

b) Affectation à titre provisoire.

- Aucune indemnité n’est due en cas d’affectation à titre provisoire. Mais celle-ci est désormais assimilée à une affectation définitive lorsque l’agent la conserve pendant au moins deux ans. C’est le premier jour de la troisième année d’affectation provisoire dans la même résidence qui est considéré comme la date du changement de résidence.

- Quand l’affectation provisoire devient une affectation définitive, la distance prise en compte pour calculer l’indemnité est celle entre les deux affectations définitives (abstraction faite de la résidence provisoire). La situation prise en compte pour ouvrir droit à l’indemnité (durée de service, type de mutation) est celle de la première affectation provisoire. La situation familiale s’apprécie au moment de l’affectation définitive.

c) Personnel logé par nécessité absolue de service.

- Le déménagement effectué à l’intérieur de la commune de résidence administrative pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence. La distance kilométrique est alors fixée forfaitairement à 5 km.

- Dans le cas où la libération du logement intervient à l’occasion d’un congé longue durée ou longue maladie, de la mise à la retraite ou du décès de l’agent, la commune de repli n’est pas prise en compte et la distance est calculée comme ci-dessus.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Arrêté du 26 novembre 2001

Elle comporte :

- les frais de transport des personnes (2ème classe SNCF ou indemnité kilométrique) ;

- un forfait pour le parcours compris entre les deux résidences administratives, calculé selon la formule suivante :

I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ;

I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000,

dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros :

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ;

V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :

IFCR

Pour le conjoint, sous réserve que les ressources personnelles de celui-ci n’excèdent pas le traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 302 (16 780,18 € / an à compter du 1er janvier 2012) ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.

Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.

Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.

Pour la Corse et les îles côtières, une indemnité complémentaire est prévue (voir l’arrêté).