Hors-classe des corps du Second degré, 2018-2019

 

C'est une des conséquences du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) : maintenant, tous les fonctionnaires ont vocation à parcourir deux grades (classe normale et hors-classe) sur une carrière complète. Les recteurs ont reçu des consignes pour appliquer de nouvelles modalités de promotion : elles sont parues le 18 mars 2019, pour les certifiés, les PLP, les professeurs d'EPS, les psychologues et les CPE d'une part, pour les agrégés d'autre part. La note de service rectorale est sortie elle aussi (télécharger) Pour être suivi par nos élus, remplissez une fiche sur SGEN+

Qui est promouvable ?

Tout personnel est promouvable dès lors qu'il a au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon au 31/08/2019. Il faut, à la date de la CAPA (en mai et juin suivant les corps, voir dates sur ce lien), être en activité, dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration ou en position de détachement. Les personnels en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres personnels.

Par contre les enseignants en congé parental ou en disponibilité ne sont pas promouvables.

Bien évidemment, “promouvable” ne veut pas dire “promu”. La première catégorie est bien plus fournie que la seconde !

Les différentes étapes

L’appréciation

Il faut d’abord que l’administration rectorale vous attribue une appréciation. Pour la plupart des promouvables, c’est déjà fait ! En effet, si vous avez eu un rendez-vous de carrière l’année dernière, en 2017-2018, vous avez eu cette appréciation. Vous avez éventuellement obtenu une révision de celle-ci en janvier et c’est alors cette dernière qui sera prise en compte.

Deuxième cas très répandu (pour l’instant) : ceux qui l’année dernière étaient déjà trop avancés dans leur carrière pour bénéficier d’un rendez-vous ont reçu une appréciation en juin 2018. Cette appréciation est définitive, du moins jusqu’à l’accession à la hors-classe (après, elle ne sert plus à rien). Vu que l’année dernière, nombre d’évaluateurs n’ont pas compris la procédure, le SGEN-CFDT avait demandé à ce que ces appréciations soient revues. Le ministère a fait la sourde oreille (comme sur de nombreux autres sujets d’ailleurs).

Il reste cependant quelques situations où un collègue promouvable n’a pas encore eu d’appréciation. Il s’agit par exemple de personnels qui étaient en disponibilité l’année où ils auraient dû avoir leur rendez-vous de carrière, où d’autres qui appartenaient à un autre corps jusqu’à l’année dernière, voire de collègues “oubliés”. Quelle que soit la raison, ils doivent cette année avoir une appréciation qui sera discutée en capa.

Avant, il faudra que leurs évaluateurs (inspecteur et chef d’établissement, président de l’université ou directeur de CIO suivant les cas) donnent un “avis”. Cela se fait du 5 au 24 avril. Ces avis seront consultables du 25 au 30 avril. Il y en a trois possibles : à consolider, satisfaisant et très satisfaisant.

A partir de là, la rectrice (en fait les services de la DPE) proposera une “appréciation” discutée en capa. Cette fois-ci, 4 sont possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant et excellent. Seules 10% des appréciations auront “excellent”, et 45% “très satisfaisant”.

Le classement

Il est relativement simple et il sera examiné lors de la même capa (en mai et juin suivant les corps, voir dates sur ce lien). Il est fondé sur un barème qui est constitué de 2 critères : l'ancienneté dans la cohorte des promouvables et l'appréciation de la valeur professionnelle (voir ci-dessous). Le nombre de promus correspond pour simplifier au nombre de collègues qui ont quitté la hors-classe : départ à la retraite, promotion à la classe exceptionnelle ou dans un autre corps (agrégés par exemple).

  

Valeur professionnelle

Ancienneté dans la liste des promouvables (au 31 août 2019)

Total

  • Excellent : 145 points
  • Très satisfaisant : 125 points
  • Satisfaisant : 105 points
  • À consolider : 95 points
  • 0 an (= 9ème échelon depuis deux ans au 31 août) : 0 point
  • 1 an : (= 9ème échelon +3) 10 points
  • 2 ans : (= 10 +0)  20 points
  • 3 ans : (= 10 +1) 30 points
  • 4 ans : (= 10 +2) 40 points
  • 5 ans : (= 10 +3) 50 points
  • 6 ans : (= 11 +0) 60 points
  • 7 ans : (= 11 +1) 70 points
  • 8 ans : (= 11 +2) 80 points
  • 9 ans : (= 11 +3) 100 points
  • 10 ans : (= 11 +4) 110 points
  • 11 ans : (= 11 +5) 120 points
  • 12 ans : (= 11 +6) 130 points
  • 13 ans : (= 11 +7) 140 points
  • 14 ans : (= 11 +8) 150 points
  • 15 ans et + : (= 11 +9 et plus) 160 points

Entre 105 et 305 points !

     

Rien n’est prévu pour l’instant en cas d’égalité de barème. Il est à noter cependant que l’égalité hommes/femmes est à respecter, et que les organisations syndicales demandent en général à ce que des collègues proches de la retraites puissent bénéficier de la hors-classe pour leur dernière année d’exercice.

L’opposition à la promotion

Si un personnel ne peut pas à notre connaissance s’opposer à sa propre promotion, la hiérarchie, elle, le peut. Ce n’est pas réellement une mesure disciplinaire (il y a une procédure particulière dans ce cas), mais certains croient encore que faire respecter leur autorité passe par un pouvoir de nuisance !

Heureusement, cette possibilité doit rester exceptionnelle et faire l’objet de justifications par un rapport motivé envoyé à la rectrice qui suivra, ou non, l’inspecteur ou le chef d’établissement. La capa peut elle aussi demander des comptes sur des éventuelles oppositions. Une opposition n’est valable qu’une année, et doit être renouvelée les années suivantes si elle doit perdurer.

Comment est-on reclassé ?

La hors-classe prend effet au 1er septembre 2019.

Promotion signifie augmentation du salaire. Celle-ci dépend de la situation initiale : à quel échelon est-on au 31 août ? Depuis combien de temps ? Tout le détail se trouve sur ce lien.

Et qu’en pense le SGEN-CFDT ?

Le point le plus important de cette nouvelle progression de carrière dite “PPCR”, c'est qu'il nous semble que nous allons en partie vers un avancement plus juste pour tous en termes de rythme. En effet, le critère "Valeur professionnelle" n’est pas aussi prépondérant que dans le système ancien. Dans ce dernier, il pouvait y avoir jusqu’à 70 points de différence entre deux candidats dus au “mérite”, et seulement 30 points par l’ancienneté (voir ici). Dans le nouveau système, il y a 50 points maximum de différence sur la valeur professionnelle, 160 pour l’ancienneté. Dans une même génération qui devient promouvable, il y aura donc au maximum 5 années d’écart entre les premiers qui passeront à la hors-classe et les derniers. Et tout le monde passera, sauf à avoir commencé tardivement sa carrière. Vue l’incapacité de l’administration à évaluer équitablement le “mérite” des collègues (voir ici par exemple), c’est un progrès ! Pour un examen plus complet des attentes du SGEN-CFDT, un article à lire sur notre site SGEN+. Pour être suivi par nos élus, remplissez une fiche sur SGEN+