Indemnités CPLDS et REP/REP+ pour les personnels de la MLDS : lettre à la rectrice

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Madame la rectrice,

Nous vous alertons sur un dossier qui est en instance depuis maintenant plus d’un an, malgré nos nombreux courriers et interventions. Les personnels concernés sont excédés par l’absence de réponse claire. Il y a trois années d’arriérés à verser, et les versements semblent bloqués pour cette année 2019-2020. De plus, une autre indemnité n’est pas non plus versée, alors que les textes règlementaires n’amènent pas de discussion et que nous en avons informé le rectorat depuis plusieurs mois.

Le premier problème concerne la primer REP/REP+

Par un courrier du 22 février 2019, j'attirais l’attention de votre prédécesseur sur le non-paiement de l'indemnité pour exercice de fonctions dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire pour les personnels MLDS de l'académie.

Je précisais que la circulaire DGRH B1-3 n°0298 du 8 septembre 2015 indique les modalités d'attribution de certaines indemnités pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire.

Dans sa partie I.2., il est en effet précisé : toutefois, sous réserve qu'ils exercent dans une école ou dans un établissement y ouvrant droit, les personnels enseignants et d'éducation perçoivent les indemnités à taux plein dans les situations suivantes : […] les personnels enseignants exerçant dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS).

J'indiquais que, d'après nos informations, aucun personnel MLDS n'avait touché cette prime dans l'académie de Caen, et ce depuis la rentrée scolaire 2015.

Nous demandions donc d'accorder le paiement des indemnités de sujétion, avec effet rétroactif, à tous les personnels MLDS qui ont ou ont eu dans leur secteur d'activité un établissement REP ou REP+.

Par un courriel du 12 mars 2019, Nicolas Rivière, chef de division de la DAF, me répondait en substance que cette indemnité était déjà versée à un personnel MLDS affecté au collège Nelson Mandela à Hérouville-Saint-Clair depuis 2015.

Par une lettre du 13 mai 2019, je vous répondais que la circulaire précitée indiquait que l'indemnité devait être versée aux personnels qui exercent dans un établissement y ouvrant droit, et non pas seulement quand ils y sont affectés. Le travail des personnels de la MLDS est effectif sur un territoire comportant plusieurs établissements, et non pas seulement sur l'établissement d'affectation. Dans la plupart des cas, ce territoire comporte un établissement relevant de l'éducation prioritaire et les personnels de la MLDS travaillent avec des élèves qui en sont issus. C'est bien à cause de la nature particulière des fonctions exercées par les personnels de la MLDS que la circulaire fait une précision à leur profit.

Il a semblé dans un premier temps que vous ayez, Madame la rectrice, fait droit à notre demande. En effet, les collègues coordonnateurs MLDS ont perçu la prime sur leur salaire de septembre 2019 (contractuels) ou novembre 2019 (titulaires). Il s’agissait de ce qu’ils auraient dû toucher pour l’année 2018-2019.

D'autre part, à la date du 24 septembre 2019, puis le 26 septembre avec des précisions supplémentaires, les coordonnateurs MLDS de l'académie ont reçu du SAIO une demande d'information comportant deux volets :

- un tableau pour l'année en cours indiquant les EPLE REP et REP+ dans lesquels les personnels concernés interviennent ;

- un emploi du temps ou tout autre support justifiant de l’exercice en EPLE REP/REP+ / année scolaire depuis la rentrée 2015 et validé par le chef d'établissement. Ce document étant destiné à être transmis à la DAF.

Ce second volet pose des difficultés importantes. En effet, s'il est compréhensible que les services vérifient la réalité du service fait avant de verser cette prime, cela risque d'être difficile à prouver formellement pour les années passées. Les interventions des coordonnateurs MLDS dans les établissements REP ou REP+ n'ont à priori pas laissé de trace, en tout cas de traces gardées par les chefs d'établissements concernés. Pourquoi l'auraient-ils fait, puisqu'à ce moment rien ne laissait prévoir qu'il faudrait un jour le certifier ? A supposer que les collègues coordonnateurs puissent présenter aux chefs d'établissements un support tel que demandé, comment ces derniers pourraient-ils valider ce qu'ils ne peuvent pas vérifier ?

Telle quelle, la demande de la DAF relayée par le SAIO risque d'être impossible à contenter.

Nous avons donc demandé que pour les années 2015-2016 à 2019-2020, le rectorat considère que tout coordonnateur MLDS qui dans son secteur avait un établissement classé REP ou REP+ reçoive la prime afférente. Ce qui, de fait, correspond à la réalité du service fait quand on connaît le quotidien de ces personnels. Rappelons qu'il s'agit de corriger ici un oubli non pas de ces personnels, mais des services du rectorat : il serait incompréhensible que, du fait d’une erreur des services rectoraux, les personnels concernés soient privés des primes auxquelles ils ont droit.

Nous avons présenté ces problèmes lors d’une question diverse pour le CTA du 18 novembre 2019. On nous a répondu que le dossier était en cours.

Nous avons évoqué ce problème avec la DRAIO, lors d’une audience le 7 janvier 2020 (demandée en octobre 2019). Mme Puppini nous a répondu qu’elle ne connaissait pas le dossier mais qu’elle allait se renseigner.

Nous avons été reçus par M. Feillel le 5 février, sur ce dossier spécifique. Encore une fois, le dossier était « entre les mains de monsieur le secrétaire général qui attendait l’avis de la DRAIO ».

Contactée au même moment, Mme Puppini ne semblait toujours pas avoir connaissance du dossier.

Depuis, les choses semblent ne pas avoir avancé : les collègues de la MLDS n’ont pas touché leurs arriérés et ne touchent pas non plus la prime REP/REP+ pour cette année scolaire (nous ignorons pourquoi).

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que des personnels qui à un moment étaient en situation de toucher cette prime ne sont plus aujourd'hui en exercice. Il s'agit de collègues partis en retraite récemment ou dont le contrat n'a pas été renouvelé, ou qui ont été affectés ensuite à d'autres fonctions. Bien évidemment, ces personnels ont aussi droit à un versement rétroactif.

Indemnités CPLDS

En mai 2017, la certification de lutte contre le décrochage scolaire (Décret 2017-791 du 05 mai 2017) a prévu le versement d’une indemnité pour les conseillers Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS). Un décret (n°2019-1440) et un arrêté (JORF n°0299 du 26 décembre 2019- texte n°56) ont été publiés tardivement : le 23 décembre 2019. Ces textes fixent le taux de l’indemnité de fonction et surtout la rétroactivité au 1er septembre 2017.

Nous avons signalé ces textes à Monsieur Feillel en février.

Nous demandons donc le versement de cette prime à compter de l’année 2017-2018 pour les coordonnateurs MLDS.

Comme pour la prime REP/REP+, il faudra aussi prévoir de la verser aux personnels qui étaient en service depuis 2017 mais qui ne le sont plus.

Les personnels MLDS sont essentiels à l’accomplissement des missions de service public de l’Education nationale, puisqu’ils prennent en charge les élèves en décrochage. Leur travail permet à notre institution de pouvoir, la tête haute, dire qu’elle s’occupe de tous les élèves et qu’elle contribue à la réduction des inégalités dans notre société. Ces personnels sont certes peu nombreux, mais ils méritent que leurs droits soient appliqués de la même façon que tous les autres personnels. Vous comprendrez donc leur exaspération face au mépris de la part de leur hiérarchie que montre l’absence totale d’avancée de ces deux dossiers.

En espérant que nous pourrons enfin aboutir, veuillez agréer, Madame la rectrice, l’expression de nos sincères salutations.