Jurisprudence du Conseil d’Etat – heures supplémentaires agrégés hors classe effectuées en CPGE

image_thumb.pngUn arrêt du Conseil d'Etat vient de débouter le Ministère de l'Education Nationale qui demandait l'annulation d'une décision d'un Tribunal Administratif.

La genèse de l'affaire :


Un professeur agrégé hors classe exerçant en CPGE a demandé que ses heures supplémentaires soient majorés de 10% puisqu'il est hors classe conformément à l'art 2 du décret 50-1253 relatif aux heures supplémentaires des personnels enseignants.
Le Vice-Rectorat lui avait payé au taux non majoré estimant que l'art 2 était incompatible avec l'art 3 du décret de 1950 qui précise que les HS des professeurs exerçant tout leur service en CPGE doivent être rémunérées sur la base de la rémunération des agrégés.
Le TA a donné RAISON au collègue estimant que les dispositions des art 2 et 3 n'étaient pas incompatibles et le Ministère a formé un pourvoi  (vu les montants en jeu). Or celui-ci a été débouté.

La décision du TA de Nouméa fait donc jurisprudence.

En conséquence, les collègues agrégés hors classe qui exercent totalement en CPGE et qui ont effectué des heures supplémentaires doivent percevoir une majoration de 10% sur les HS effectuées.
De plus, les heures de colle étant calculées sur la même base, elles sont donc également concernées par cette majoration !

Conformément à la loi 68-1250 relative aux créances sur l'Etat, les collègues peuvent donc réclamer le différentiel sur toutes les heures (HS et colle) effectuées APRÈS le 01/01/2009 si la demande est effectuée auprès des Rectorats AVANT le 31/12/2013.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers la décision du Conseil d'Etat :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027656256&fastReqId=1371042633&fastPos=1
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le décret de 1950 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000489039&fastPos=1&fastReqId=1697728720&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte