Le calcul des remboursements pour l’utilisation d’un véhicule personnel

"Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques." (Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (modifié le 21 juin 2010), article 10) .

L'administration a souvent privilégié le tarif SNCF, moins cher, pour le remboursement des frais de déplacement, même s'il était peu commode voire impossible d'utiliser un transport public.

Cependant, la circulaire 2010-134 a rectifié les choses : " Le taux [des indemnités kilométriques] est fixé par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006.
L'indemnisation s'effectue sur la base des indemnités kilométriques dès lors que l'agent est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré."

Ainsi, dans l'académie de Caen, la circulaire 2011-17 du 25 février 2011 indique : "considérant le caractère peu adapté du réseau de transport en commun de la région Basse Normandie, au regard des missions assurées par les personnels de l’académie, seuls les déplacements ponctuels qui justifient de l’usage de la ligne SNCF Cherbourg-Paris-Cherbourg seront exclus de l’indemnisation sur la base des indemnités kilométriques.
Cette disposition favorable ne doit pas nécessairement conduire à utiliser son véhicule si les conditions de la mission sont compatibles avec le recours à un mode de transport en commun."

Pour résumer, les déplacements sont remboursés sur la base du tarif  SNCF seulement quand le déplacement a effectivement été fait en train, ou quand il aurait pu être fait en utilisant la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Dans les autres cas, le remboursement se fait sur la base des indemnités kilométriques.

Autre précision, les remboursements ne se font pas quand le déplacement correspond à deux communes limitrophes ou se fait à l’intérieur d’une commune ou d’une agglomération. Dans l’académie, ces dernières correspondent aux agglomérations de CAEN la MER, SAINT-LO, CHERBOURG, ALENCON et FLERS.