Une règle injuste de reclasse-ment des contractuels enseignants a été abrogée en 2014 à la grande satisfaction du Sgen-CFDT qui revendiquait cette suppression depuis des années.
Cette règle consistait à plafonner la reprise d’ancienneté acquise par un contractuel qui accédait à la titularisation par voie de concours.
Exemple :
Un contractuel avec dix ans d’ancienneté de service, rémunéré à l’indice 430, réussit le concours. Seuls 50 % de ses services sont repris, soit 5 ans.
Pour déterminer son nouvel échelon comme titulaire, il faut examiner le rythme de pas-sage d’échelon à l’ancienneté. Il est donc reclassé théorique-ment au 5ème échelon, soit à l’indice 458.
La règle du butoir
Or, c’est là qu’intervenait la règle dite du « butoir » : l’indice de la grille des titulaires immé-diatement supérieur à celui détenu comme contractuel est le 432, correspondant au 3ème échelon de la grille des profes-seurs certifiés.
L’intéressé était donc reclassé au 3ème échelon, et non 5ème. Le 3ème est atteint par tout néo-titulaire un an après la réussite du concours. Donc, dix années de contractuel ne comptaient que pour un an…
Autant dire que cette règle a engendré frustration et colère chez les lauréats de concours, surtout que les contractuels ont été nombreux à accéder à la titularisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de sécurisation des parcours des contractuels (loi dite « Sauvadet »).
Le Sgen-CFDT ne s’est pas contenté de revendiquer la modification des règles
Il a aussi agi en appuyant un recours au tribunal administratif de Marseille contre cette règle en s’appuyant sur une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union-Européenne du 18 octobre 2012.
Des résultats à étendre
L’application du nouveau décret va engendrer un gain salarial immédiat (100 € net pour l’exemple ci-dessus) une meilleure carrière et, le cas échéant, une meilleure pension.
Le Ministère a tout de même assorti les nouvelles règles d’une petite mesquinerie. Il a supprimé la prime d’entrée dans le métier de 1 500 € pour les personnels dorénavant mieux reclassés, disposition que le Sgen-CFDT a dénoncée.
Reste maintenant à obtenir l’alignement par le haut des règles de reclassement car les assistants d’éducation et les anciens maîtres-auxiliaires bénéficient toujours d’un reclassement plus favorable (reprise à 70 voire 80 % de leur ancienneté).
De même, les contractuels déjà reclassés par le passé peuvent bénéficier d’une révision de leur carrière, mais dans des conditions qui sont rapidement défavorables quand le reclassement est ancien.
C’est ce qu’a rappelé le Sgen-CFDT lors de l’examen du texte au CTM (comité tech-nique ministériel).