Modalités du temps partiel des enseignants, CPE et COP Académie de Caen,

 
 
Les textes (les liens pointent vers legifrance)

Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 Exercice des fonctions à temps partiel
Décret 82-624 du 20 juillet 1982 Application de l'ordonnance ci-dessus pour les fonctionnaires
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (voir l'article 37bis) Mi-temps et temps partiel de droit chez les fonctionnaires
Décret 2002-1072 du 7 aout 2002 Temps partiel annualisé dans la fonction publique d'Etat.
Ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 Cessation progressive d'activité
Décret 2003-1307 du 26 décembre 2003 Cessation progressive d'activité après la loi de 2003 sur les retraites (mesures transitoires).
Note de service académique du 26 octobre 2012 Détail des procédures, dates et formulaires
Les règles
Durée Une année renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ensuite, il faut faire une demande expresse.
Une année correspond à une année scolaire, mais le temps partiel de droit cesse au jour des 3 ans de l'enfant. Si le personnel ne demande pas sa réintégration, il bénéficie d'un temps partiel sur autorisation.
Temps partiel annualisé Il n'est accordé que s'il est compatible avec les nécessités de service et la continuité du service public. Il est à demander avant le fin mars.
Fin du temps partiel Le personnel qui veut reprendre à temps plein à la rentrée doit le faire savoir, sur papier libre, au rectorat, avant le :
- début janvier s'i ne demande pas de mutation.
- fin mars pour les TZR et les personnels qui n'ont pas obtenu de mutation au mouvement inter et qui ne participent pas au mouvement intra.
- après le résultat des mutations intra, mi-juin, pour les personnels qui ont participé au mouvement intra.
Cotisation retraite A compter du 1er janvier 2004, une période de services accomplis à temps partiel (sauf pour le temps partiel pris pour élever un enfant, jusqu'aux 3 ans de celui-ci, la prise en compte est de 100%, il n'y a pas à surcotiser) est, pour la durée de liquidation, décomptée pour la quotité du service réellement effectuée.
Pour que les périodes de temps partiel soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein, il faut verser une retenue (surcotisation) ajustée pour que la cotisation corresponde à celle d'un personnel à temps plein. Cette surcotisation ne doit pas augmenter la durée du service de plus de 4 trimestres. Tous les détails dans ce guide du temps partiel dans la fonction publique, à partir de la page 16.
Heures supplémentaires En temps partiel, il n'est pas possible de faire des HSA (heures supplémentaires sur l'année). Par contre, les heures supplémentaires sont possibles sur une durée inférieure à l'année (remplacement de courte durée, HSE ...).