Postes adaptés

Faire le pointTextes de référence :

Articles R911-10 à R911-30 du Code de l'Education.

Circulaire 2007-106 du 9 mai 2007

La circulaire académique du 9 septembre 2019

Le formulaire de demande

 

Il existe deux types de postes adaptés :

Les postes de courte durée (PACD), donnés pour un an renouvelable au maximum deux fois.

Les postes de Longue durée (PALD), donnés pour 4 ans renouvelable autant de fois que nécessaire (mais uniquement sur des postes dans l’Education nationale).

En général, les personnels qui bénéficient d’un PALD ont épuisé auparavant leurs droits au PACD, même si ce n’est pas obligatoire.

Ces postes sont sur critères médicaux

pour les personnes qui ne peuvent plus effectuer les fonctions de leur corps d’origine, pour soit reprendre confiance, soit se diriger vers d’autres fonctions (reconversion professionnelle). Dans ce second cas, il faut donc construire un projet professionnel avec les services du rectorat et en cas d’échec, on revient sur ses fonctions d’origine.

Le formulaire du projet professionnel pour une première demande

Le formulaire du projet professionnel pour un renouvellement.

De toutes les manières, on perd son poste quand on rentre en poste adapté.

Procédure

Il faut prendre rendez-vous dès que possible :
- avec le médecin des personnels auprès du secrétariat médical (02.31.30.15.88)
- avec le conseiller mobilité carrière (CMC) afin d'étudier le projet professionnel (02.31.30.16.85)
- on peut aussi bénéficier d'un accompagnement social (02.31.30.17.97).


Il faut constituer le dossier. Pour une 1ère demande ou une demande de maintien, le dossier de candidature devra être constitué obligatoirement des pièces suivantes :
- Courrier adressé au recteur par lequel l'agent sollicite et indique les raisons qui motivent la demande d'une affectation sur poste adapté,
 - Curriculum vitae (autre que celui d'I-Prof),
 - Annexe de candidature à un poste adapté dûment complétée et revêtue de l'avis du supérieur hiérarchique, hormis pour les personnels en CLD qui ont perdu leur poste,
- Pour une demande d'entrée en poste adapté : l'imprimé "Projet professionnel pour une première affectation sur poste adapté" HORS CNED,
 - Pour les enseignants déjà en poste adapté : l'imprimé "Projet professionnel pour un maintien sur poste adapté" HORS CNED,
-  Copie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes concernées ou une copie du récépissé de la demande.
-  Pour le dossier médical : Certificat médical récent et détaillé, sous pli cacheté, remis au médecin des personnels lors de la consultation. Il précisera la nature de la maladie et les difficultés ou l'incapacité qu'elle entraîne dans l'exercice des fonctions. Il appartient aux agents de prendre les dispositions nécessaires pour être en possession du certificat médical avant la date limite de dépôt des dossiers.

La circulaire et les trois imprimés sont téléchargeables sur le site intranet de l’académie (rubrique : Ressources humaines / Circulaire RH / DPE / Affectation sur poste adapté) ou sur les liens ci-dessus.
L’affectation future sur un poste adapté des agents placés en congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou en disponibilité d’office (DO) pour raison de santé est subordonnée à un avis favorable de reprise d’activité du comité médical départemental saisi par l’intéressé.


Il faut ensuite transmettre le dossier le vendredi 8 novembre 2019 au plus tard.

L’intégralité du dossier de candidature devra être retourné par l’agent après visa du supérieur hiérarchique sur l’imprimé Demande d’affectation sur un poste adapté.
Soit par voie postale :
Rectorat de l’Académie de Caen
Division des personnels enseignants
168 rue Caponière
BP 6184
14061 CAEN CEDEX


Soit par courriel :
dpe@ac-caen.fr

Jusqu’à fin février, des entretiens avec les services du rectorat sont prévus, puis un groupe de travail avec les représentants du personnel en mars 2020, avant les diverses CAPA qui doivent entériner les choix.

En tout état de cause, les personnels qui font une demande devront évidemment remplir un dossier (voir circulaire) mais aussi obligatoirement rencontrer le médecin du personnel et la conseillère mobilité carrière du rectorat (cmc@ac-caen.fr).

L’avis du SGEN-CFDT

Les postes adaptés permettent en général de traiter dans l’intérêt des personnels les cas des collègues qui ne peuvent plus exercer leur métier normalement. Il s’agit dans la très grande majorité d’enseignants et de CPE. Cependant, le nombre de places est limité, et les collègues placés en PALD sortent rarement du dispositif. Ainsi, il y a très peu de places pour les personnels qui font de nouveaux dossiers.

Le rectorat a donc ces dernières années durci les conditions de renouvellement et d’entrée. Les congés maladie sont utilisés jusqu’à épuisement. L’objectif est de pousser à un reclassement dans un autre corps ou à un détachement dans une autre administration. La pression est forte sur les personnels, des tentatives pour leur forcer la main ont été tentées, et les exigences de suivi sont plus strictes.

Pour le SGEN-CFDT, la solution réside dans le long terme dans une plus grande fluidité des parcours professionnels, la possibilité plus facile qu’aujourd’hui de changer de métier, sans passer à chaque fois par un concours.

Dans l’immédiat, il est nécessaire de créer plus de postes de PACD et de PALD.