Quelques infos pour les pacsés

sermentDepuis que le PACS existe, il a été reconnu par l'Education nationale comme preuve d'un lien avec un conjoint. Les pacsés ont donc les mêmes droits que les mariés ou que ceux qui ont un enfant ensemble. Cependant, des abus ont rapidement eu lieu, comme des PACS "bidons" faits au dernier moment n'ayant pour but que d'avoir des points pour entrer dans un département lors des mutations.

L'administration a réagit de deux manières :
- la date limite de la réalisation du pacs a été avancée avant le premier septembre de l'année scolaire où se déroulent les voeux (1er septembre 2014 pour les mutations 2015).
- la réalité du lien doit être "prouvée" par une déclaration d'impôts commune.

Quand cette dernière disposition a été mise en place un problème s'est rapidement posé : ceux qui se sont pacsés avant le 1er septembre de l'année 2014 ne peuvent pas prouver une déclaration commune avant le printemps 2015, époque où les déclarations 2014 sont renvoyées aux impôts. Aussi, pour le mouvement inter-académique, les rectorats se contentent d'une attestation sur l'honneur que cette déclaration sera faite.

De même, pour l'intra, la plupart des "néo-pacsés" ne peuvent pas attester d'une déclaration commune car les impôts refusent de donner une "attestation de déclaration commune" qui n'existe pas pour eux.
Ainsi, la règle des rectorats est de vérifier à posteriori la réalité des déclarations communes, en réclamant les avis d'impositions que l'on reçoit à la rentrée.

Toute la question peut se poser de savoir si oui ou non cette procédure est faite.
La réponse est oui. Certaines académies au moins l'on faite et quelques collègues, qui n'ont pas tenu leur engagement, ont vu leur mutation rapportée (ils repassent obligatoirement au mouvement inter l’année suivante).

Conclusion, l'attestation sur l'honneur n'est pas un engagement à la légère.