Protocole PPCR : un mauvais coup pour le dialogue social

 

ppcr2Protocole PPCR : Qu’est-ce que c’est ?

PPCR = parcours professionnels, carrières et rémunération.

Le sigle est apparu brutalement le soir du 30 septembre, mais l’ouverture des discussions entre organisations syndicales et ministère de la fonction publique (Marylise Lebranchu) a eu lieu au printemps 2014. A la suite de ces négociations, un protocole a été proposé à l’approbation de ces mêmes organisations en juillet 2015, avec avis à donner avant le 30 septembre.

Si l’accord est majoritaire, il faut ensuite traduire le protocole en textes règlementaires, avec des discussions au niveau du gouvernement, des ministères, de chaque corps, voire de chaque région ou département. Ce qui peut prendre quelques mois …

 

Autre élément important : c'est une discussion Fonction publique (FP), donc :

- cela concerne les 3 FP (Etat, hospitalière et territoriale), soit 5 millions de personnes.

- C'est Marylise Lebranchu, ministre de la FP, qui pilote.

 

PPCR : Qu’est-ce qu’on y trouve ?

Le texte de 17 pages brasse de nombreux aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires. On y trouve :

- la volonté de fluidifier la mobilité, fonctionnelle comme géographique.

- Des mesures salariales

- Un changement des règles d'avancement

- Une volonté d’améliorer la transparence du recrutement.

- Une volonté de réduire les écarts de rémunération F/H.

 

Cependant, les seules avancées précises de ce protocole sont les mesures salariales et l'avancement. Le reste est renvoyé à des discussions postérieures.

 

Les mesures salariales

Elles sont de deux types

Transformation d'une partie des primes et indemnités en points d'indice.

De 2016 à 2018, il y aura transformation d'une partie des primes (comme l’ISOE ou l’ISAE) jusqu'à concurrence de 4 points (Cat. C), 6 points (Cat. B) et 9 points (Cat. A). Le point d’indice est à 4.63 euros depuis 2010.

Cela ne change rien au revenu net de chacun (ce qui est perdu en primes est gagné en points d’indices, et la valeur restante des primes et indemnités subsiste), mais c’est intéressant pour les retraites (calculée pour le principal sur l’indice de fin de carrière) et pour ceux qui n'ont pas de primes ou indemnités.

 

Revalorisation des grilles indiciaires qui va avec une certaine simplification.

De 2017 à 2020, suivant une série de grilles modèles (ici la catégorie C, la catégorie B, la catégorie A), la grille indiciaire de chaque corps sera revalorisée, ce qui amène ici une réelle augmentation de revenu. De même, une simplification des grilles de la catégorie C se fera au bénéfice des salaires les moins importants.

On obtient ainsi en 2020 des grilles revalorisées : Catégorie C, catégorie B, Catégorie A.

 

In fine, combien d’euros cela va-t-il m’apporter en plus ?

C’est difficile à dire, pour deux raisons. Suivant la situation initiale de l’agent public (échelon, grade, corps), les progrès sont variables. De plus, les grilles modèles ont à être adaptées à chaque corps (avec des règles précisées dans le protocole). On peut cependant donner un ordre de grandeur pour la catégorie A (à laquelle appartiennent les enseignants) un fonctionnaire pourrait gagner autour de  100 euros par mois en plus en 2020 comparé à une progression de carrière qui resterait avec les conditions actuelles.

Cela, sans prendre en compte une augmentation du point d’indice réclamée depuis 5 ans et promise par le gouvernement à partir de 2017, dans le cadre de discussions qui s’ouvriront au printemps prochain.

 

Un avancement plus juste ?

Le protocole envisage un avancement d’échelon pour tous au même rythme. Ce serait la fin de l’avancement différencié à l’ancienneté, au choix ou au grand choix que réclament tous les syndicats. Cependant, il y est dit juste avant que l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires permettra une « accélération des carrières ». Se dirige-t-on simplement vers un alignement de l’avancement des enseignants sur celui des personnels administratifs, comme proposé par Nicolas Sarkozy fin 2011 ? Des négociations vont bientôt s’engager au ministère de l’Education nationale sur ce sujet.

Autre nouveauté : l’affirmation qu’un fonctionnaire doit, sur une carrière complète, parcourir au moins deux grades (classe normale et hors-classe pour les enseignants), ce qui dirige de fait la hors-classe vers une suite quasi automatique du 11ème échelon. Ce n’est pas parfait (il faudrait plutôt des échelons supplémentaires, un 12ème, un 13ème …), mais c’est déjà un progrès.

 

Pourquoi un tel pataquès ?

Le calendrier montre clairement les choses : l’essentiel des avantages (réels ! De nombreux points que réclamaient les toutes les organisations syndicales depuis longtemps arrivent enfin à réalisation) prendra effet dans un prochain quinquennat. Le message est donc clair : « fonctionnaires, si vous voulez gagner plus, il faut voter Hollande à la prochaine présidentielle et aux législatives ». D’autant plus qu’une revalorisation du point d’indice, gelé depuis 2010 (par la droite), entrera en discussion au printemps prochain. Il y a donc une forte coloration électoraliste.

Cela n’a pas échappé à FO qui depuis 2012 joue clairement l’échec des gouvernements Hollande. La CGT elle était divisée sur cet accord, certains voulant l’approuver, d’autres non. Pour une confédération qui panse encore les plaies de divisions internes, le plus simple est de voter non. La justification de ces refus est somme toute secondaire : on réclame plus, on peut toujours réclamer plus … en espérant que derrière, les autres organisations et le gouvernement auront eux une attitude responsable et valideront l’accord !

Les autres syndicats (CFDT, UNSA, FSU …) ont approuvé, mais se trouvent minoritaires. Politiquement, le gouvernement ne pouvait cependant pas laisser la situation telle quelle. Il est passé en force. Les fonctionnaires s’en tirent bien, mais le dialogue social est revenu à la caricature qu’il offrait avant les accords de Bercy : de la posture (des syndicats jamais contents), de la posture (un gouvernement qui se pose doctement en seul interlocuteur responsable), de la posture (personne ne s’écoute, le gouvernement fait ce qu’il veut à la fin).