La suppression de poste ou " mesure de carte scolaire " dans le Second degré

Carte scolaire        Le conseil d'administration s'exprime sur les propositions relatives aux mesures de carte scolaire. A l'issue de cette étape le rectorat a connaissance du ou des agents désignés.
C'est le recteur qui prononce l'affectation ou la réaffectation d'une mesure de carte scolaire. Dans les faits, c'est la direction des personnels enseignants (DPE) du rectorat qui gère cela.

Qui fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ?
L'enseignant volontaire, s'il y en a un. Si plusieurs enseignants sont volontaires, c'est celui qui a le barème fixe (barème de mutation : ancienneté de poste + ancienneté de service) le plus élevé qui sera désigné. En cas d’égalité, c’est le nombre d’enfants à charge puis l’âge qui sont examinés.
En l'absence d'enseignant volontaire, c'est celui dont l'ancienneté de poste est la plus petite. Lorsque plusieurs enseignants sont arrivés la même année, les intéressés sont départagés dans l'ordre des critères suivants :

ancienneté dans l’échelon
situation familiale : nombre d’enfants

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'établissement en cas de changement de corps ou de grade, cette ancienneté cumule celle acquise dans un corps ou grade précédent et celle obtenue dans un nouveau corps ou grade, dès lors que l'agent a été maintenu dans le même établissement. De plus si un agent a déjà fait l'objet de mesures de carte scolaire et s'il a fait l'objet d'une réaffectation, son ancienneté dans l'établissement se cumule à celle acquise depuis son installation dans le premier poste supprimé ou transformé de sa carrière.

À noter :
- Les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'art. 60 de la L. 84-16 (statut de la Fonction publique) ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de carte scolaire … sauf si leur poste est le seul qui existe dans la discipline.
- Le grade s'efface devant l'ancienneté de poste. Exemple : un Certifié technologie collège ayant une ancienneté inférieure à un PEGC reconverti sera désigné pour la suppression du poste.

 

Pour les points associés à la carte scolaire, voir sur ce lien le barème des mutations intra (partie rose).

 

Le COMPLÉMENT de SERVICE :
Les règles de désignation de la personne "s'inspirent de celles définies pour la "mesure de carte scolaire".  En savoir plus.