Mouvement intra 2020 des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé

 

Textes de référence :

Note de service ministérielle 2019-174 du 22 novembre 2019

Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019

Lignes directrices de gestions académiques

Circulaire rectorale du 23 mars 2020

 

Nous joindre pour être conseillé.e : caen@sgen.cfdt.fr

 

A partir de cette année, les CAPA et les CPE n’ont plus la compétence de surveiller le mouvement. Le rectorat est le seul acteur maintenant du processus, avec les collègues concernés évidemment. Officiellement, maintenant, “les personnels sont pleinement acteurs de leur mobilité”. En quoi ne l’étaient-ils pas avant ? Mystère. Surtout maintenant, il n’y a plus aucun contrôle extérieur : l’administration est la seule à pouvoir attester qu’elle a bien respecté les règles. S’il ne s’agit pas de suspecter par principe le travail des services concernés, nous savons qu’il sera plus difficile qu’avant de résister aux pressions d’un proviseur ou de la hiérarchie : qui pourra s’en rendre compte ?

 

Autre nouveauté, nous sommes maintenant dans une académie normande. Cependant, jusqu’en 2022 normalement, les périmètres de gestion de Caen et de Rouen restent distincts, comme avant.

 

Dernière nouveauté : plus de barème !

 

Participent au mouvement

De façon obligatoire :

- les personnels administratifs (AAE, SAENES et conseillers techniques SSAE) qui ont obtenu l’académie de Caen au mouvement inter ;

- les personnels en disponibilité, en congé longue durée, en détachement ou en congé parental qui sollicitent leur réintégration à la rentrée 2020 ;

- les personnels infirmiers, d’assistants de services sociaux, ATRF et ADJAENES qui se sont préinscrits dans l’application AMIA.

- les personnels affectés provisoirement. Dans ce cas, faire des voeux suffisamment larges.

- les personnels victimes d’une carte scolaire ou comptable.

 

De façon facultative :

- les agents en poste dans l’académie de Caen qui désirent changer de poste : attention, le rectorat demande a ce que le personnel soit resté dans son poste au minimum 3 ans avant une demande de mutation (hors priorités légales).

 

L’ensemble des opérations s’effectue par le site AMIA . Il faut se munir de son Numen et créer un mot de passe (si ce n’est pas déjà fait). On peut modifier sa demande jusqu’à la fermeture du serveur. Attention a bien valider la dernière page pour que la demande soit prise en compte.

 

Les personnels stagiaires ne peuvent pas participer aux opérations de mouvement dans AMIA, car ce logiciel est réservé aux titulaires. Néanmoins, les agents stagiaires qui sont sur un poste provisoire peuvent compléter cette fiche et la retourner à la DPA-BPATSS du rectorat de Caen. Ils pourront ainsi être titularisés sur un poste définitif. Cette demande sera examinée après le mouvement des titulaires.

 

Calendrier

Consultation des postes vacants et saisie des voeux : du 1 au 20 avril 2020

Edition des confirmations : du 21 au 27 avril 2020

Retour des confirmations au rectorat : le 28 avril au plus tard.

Résultats au cours du mois de juin sur AMIA pour les titulaires (par lettre individuelle pour les stagiaires).

 

Les voeux

Les postes vacants sont publiés sur AMIA. Il est conseillé de consulter régulièrement le site durant la période de saisie car la liste est mise à jour durant la période des voeux.

Il est aussi conseillé de demander tous les postes qui vous intéressent, même s’ils ne sont pas déclarés vacants, car ils peuvent se libérer au cours du mouvement.

Enfin il faut joindre les établissements ou les services pour demander des renseignements sur le poste. Une fois le poste obtenu, on ne peut plus revenir en arrière !

6 voeux sont possibles, sur des voeux géographiques (communes, groupes de communes ou département), sur des voeux profilés ou sur des voeux précis. Les codes (établissements, communes, bassins d’éducation) sont sur ce lien.

Pour chaque vœu exprimé, vous pouvez préciser en fonction des corps la nature des fonctions souhaitées : gestion comptable, gestion matérielle, non gestionnaire, fonction administrative, infirmiers en établissement ou spécialité internat le cas échéant, BAP A ou B en filière ITRF en EPLE notamment ou fonctions indifférentes/sans distinction pour les vœux larges et les postes sans spécialités (adjenes) …

Les postes profilés

Les postes profilés sont des postes spécifiques correspondant à des missions particulières. Sont susceptibles, notamment :

- en EPLE, les postes d’agent comptable et de fondé de pouvoir ;

- en services académiques, les postes d’encadrement et de chargé de mission ;

- en services académiques, les postes de conseillers techniques du recteur ou du directeur académique ;

- les postes dans les établissements (EPSCP et EPA) de l'enseignement supérieur.

Les postes concernés par cette procédure font l’objet d’un affichage spécifique sur l’application web « AMIA », dédiée à la mobilité des personnels ATSS titulaires ou sur la place de l’emploi public (PEP). Les personnels intéressés, en plus de postuler sur le serveur dans les délais impartis et de fournir une lettre de motivation et un CV, devront donc joindre les autorités hiérarchiques compétentes en vue de convenir d'un entretien par visio-conférence ou téléphone (annexe pour les auditions). Tout vœu exprimé sur un poste profilé à responsabilité sera considéré comme prioritaire et traité en vœu de rang 1. Si un agent émet des vœux sur plusieurs postes et est classé n°1 sur plusieurs d’entre eux, il sera muté en fonction de l’ordre des vœux qu’il aura fait figurer sur sa confirmation d’inscription.

 

Le “barème”

Il n’y a plus de barème. L’administration départage les candidats à un même poste en fonction de critères non-barémés.

Il y a deux sortes de critères :

- ceux qui relèvent de priorités légales qui sont les plus importantes

- ceux qui relèvent de critères subsidiaires.

Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales. Les priorités légales sont prises en compte uniquement sur la formulation « tout type de vœux » au sens géographique et fonctionnel (toutes spécialités, et vœux géographiques département, groupement de communes, commune à l’exclusion des communes disposant d’un seul établissement). Les critères supplémentaires à caractère subsidiaire permettent de départager les demandes pouvant être en concurrence sur le même vœu si les priorités légales ne le peuvent pas.

 

Ci-dessous, vous trouverez les intitulés des priorités. Le détail est dans l’annexe de la note de service.

 

Les priorités légales

- le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un PACS ;

- la prise en compte du handicap (à télécharger la déclaration RQTH, l’avis social et l’avis médical);

- l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (incluant REP+) ;

- la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;

- la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service.

Afin d’étudier de manière optimale la situation des personnels relevant d’une priorité légale, il convient de transmettre toutes les pièces justificatives aux services de gestion.

 

Les critères supplémentaires à caractère subsidiaire sont établis dans l’ordre suivant :

1) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : la durée de séparation des conjoints ;

2) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : le nombre d’enfants mineurs ;

3) Pour les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans leur académie d’origine et entrainerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité ;

4) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’exercice de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) ;

5) Pour les demandes de mutation au titre de l’exercice dans une zone géographique ou sur des postes à sujétions particulières connaissant des difficultés particulières de recrutement, sous réserve d'un exercice d'une durée minimale de 3 ans : sont concernés les postes d’INFENES spécialité internat ;

6) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de poste ;

7) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de corps ;

8) Pour l’ensemble des demandes de mutation : le grade et l’échelon détenu ;

9) Pour les demandes de mutation au titre du maintien sur poste, lorsque l’agent exerce déjà dans l’établissement soit à titre définitif sur 0.5, soit à titre provisoire depuis au moins 6 mois à compter du 1er septembre de l’année du mouvement ;

10) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté générale de service ;

11) Pour les demandes de mutation au titre de la réintégration après CLD ou disponibilité d’office pour raison de santé, une attention particulière sera apportée.

 

La confirmation d’inscription

Du 21 au 27 avril, il faut se reconnecter à AMIA et éditer ou télécharger la confirmation.

On peut y modifier en rouge les informations.

Il faut signer l’accusé de réception, puis recueillir l’avis du supérieur hiérarchique.

La confirmation accompagnée des pièces justificatives devra alors être transmise par voie hiérarchique par courrier postal ou par courrier électronique au service de gestion du rectorat. Tout cela avant le 28 avril. Compte tenu du contexte, si vous êtes dans l’incapacité d’éditer sous format papier votre confirmation d’inscription au mouvement, toutes les opérations de correction, d’avis hiérarchique et de signature, peuvent être opérées de manière dématérialisée directement sur votre confirmation au format pdf. Si vous rencontrez des difficultés à traiter votre dossier sous la forme dématérialisée, les corrections par courriel et les avis hiérarchiques par courriel seront acceptés. Par ailleurs, l’avis défavorable à la demande de mobilité émis par le supérieur hiérarchique devra être motivé. A noter : La confirmation des personnels infirmiers de l’éducation nationale doit être transmise, pour avis, à la DSDEN des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

En cas d’annulation de la demande, il faut tout de même renvoyer l’accusé barré de “j’annule ma demande de mutation”.

 

Dialogue avec les services

Après réception des confirmations par la DPA, une phase d’échange est mise en place au cours des mois de mai et juin 2020 entre l’agent et son gestionnaire afin de permettre un contrôle des informations relatives à chaque candidat à la mobilité, notamment les données personnels et familiales. Vous pouvez à ce moment consulter sur AMIA les données administratives vous concernant, (données reprises dans l’édition de la confirmation de participation au mouvement), et vous pouvez demander une ou des corrections. Il faut alors transmettre à la DPA les éléments permettant de justifier la demande de correction avec le formulaire que vous pouvez télécharger ici. La DPA informera l’agent, par courriel, de la suite réservée à la demande.

 

Publication des résultats

Résultats au cours du mois de juin sur AMIA pour les titulaires (par lettre individuelle pour les stagiaires).

Possibilité de recours

Le recours administratifs est ouvert uniquement contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation. Ainsi, seuls les agents n’ayant pas obtenu de mutation ainsi que les agents mutés sur un poste correspondant à un vœu non formulé peuvent se prévaloir d’une décision individuelle défavorable en matière de mutation et présenter un recours administratif.

Vous pouvez choisir d’être accompagné par un représentant du SGEN-CFDT, syndicat représentatif auprès de l’administration.