La Depap du rectorat de Caen a organisé un groupe de travail pour discuter de nouvelles modalités sur les barèmes de mutation. Deux raisons ont présidée à cette refonte : la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complétée par le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 (chapitre 3) ainsi que la préparation de la future fusion avec l’académie de Rouen.
Le projet après discussions avec les organisations syndicales est sur ce lien. Le projet passera ensuite au CT académique du 21 janvier, puis s’appliquera pour les mutations dès cette année.
Les changements proposés par la direction des ressources humaines, avec nos commentaires :
| Proposition 2019 | Situation 2018 | Commentaires | |
| Rapprochement de conjoint | 1500 points sur les voeux département, groupe de communes et communes (sauf celles avec un seul établissement), pour les candidats qui sont hors département professionnel du conjoint. De 20 à 60 points suivant la durée de séparation (de 1 an à plus de 2 ans). 4 points par enfant. |
30 points sur les voeux département et groupement de commune De 10 à 50 points suivant la durée de séparation (de 6 mois à plus de 3ans) 4 points par enfant. |
C’est le gros point noir de ce nouveau barème. Pour se mettre en conformité avec la loi et la jurisprudence et éviter les recours devant le TA, il fallait que le barème valorise fortement ce que l’on appelle les "priorités légales" (rapprochement de conjoint, handicap et travail dans certaines zones difficiles), pour que celles-ci soient effectivement prioritaires. Typiquement, selon les textes, quelqu’un qui a 20 ans d’ancienneté de poste ne doit pas passer devant quelqu’un qui a un rapprochement de conjoint. C’était déjà le cas pour le handicap. Il était normal de le faire pour l’exercice dans les quartiers difficiles (au moins formellement) et surtout pour le rapprochement de conjoint, pour revenir dans les clous et éviter un recours d’un candidat mécontent. Cependant, le rectorat passe d’un extrême à l’autre. D’une part il met toutes les priorités légales sur le même plan : le handicap et le rapprochement de conjoint sont considérés à égalité, comme l’exercice dans un quartier difficile. Rien légalement n’oblige à cela pourtant. On peut très bien hiérarchiser ces priorités légales. Le barème actuellement proposé va avoir plusieurs conséquences négatives. Il va interdire de fait les mutations autres que de ceux qui ont les priorités légales (comme ceux qui n’ont que leur ancienneté de poste). |
| Prise en compte du handicap | 1500 points sur les voeux département, groupe de communes et communes (sauf celles avec un seul établissement) | 500 points sur les voeux communes | |
| Exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile. | 1500 points sur les voeux département, groupe de communes et communes (sauf celles avec un seul établissement) | N’existait pas (aucun établissement n’est concerné dans notre académie, mais des collègues venant d’autres académies pourraient en bénéficier). | |
| Mesure de carte scolaire | 1000 points (tous voeux correspondant à l’ancienne affectation et les zones limitrophes). | 1000 points (idem). | |
| Ancienneté dans la fonction publique | 1 point par an, sans plafond | 1 point par an, dans la limite de 25 points | La Depap voulait plafonner à 15 points, car il semble que sur Rouen ce soit encore moins. Nous avons obtenu le déplafonnement total |
| Exercice des fonctions en internat (infirmiers) | 3 ans = 30 points 4 ans = 35 points 5 ans = 40 points |
3 ans = 10 points 4 ans = 15 points 5 ans = 20 points |
Cette augmentation, obtenue par les organisations syndicales, est là pour valoriser l’investissements des collègues concernés. |
| Exercice en REP et REP+ | 30 points au bout de 3 ans | 25 points en REP au bout de 5 ans, 75 ans en REP+ | |
| Réintégration après un CLD (congé longue durée) ou disponibilité d’office. | 100 points sur tous les voeux, sauf voeux précis | N’existait pas avant, car les collègues en CLD gardaient leur poste. | |
| Réintégration après congé parental de plus de 6 mois, disponibilité (autre que d’office) et détachement. | 30 points sur tous les voeux, sauf voeux précis. | N’existait pas avant. | Qu’un congé parental implique la perte du poste est une restriction forte à l’application de ce droit. D’autres personnels gardent leur poste. Pourquoi pas les personnels ATSS ? |
| Bonification pour l’exercice des fonctions de technicien comptable | A disparu | 25 points au bout de 5 années d’exercice | Il s’agissait d’un engagement de la secrétaire générale au moment du travail sur la carte des agences comptables, il y a deux ans. Les techniciens comptables étaient voués à disparaître, remplacés par les fondés de pouvoir. Pour remercier ceux qui avaient fait l’effort de s’investir dans ces fonctions et à qui on allait dire de retourner à leur travail d’origine, cette bonification avait été mise en place. Elle était contestée semble-t-il par des collègues qui n’en bénéficiaient pas. |
| Handicap du conjoint ou de l’enfant | 500 points sur tous les voeux, sauf voeu précis | 500 points sur les voeux commune et groupement de commune | Pas de grand changement en fait. Si le handicap du personnel est passé à 1500 points, pour le conjoint et l’enfant, la bonification est restée à 500 points (ce n’est pas une priorité légale). |
Le SGEN-CFDT va intervenir sur les points situés dans les commentaires lors du CT académique. Voici déjà les demandes que nous avons remontées.
