Mutation des personnels ATSS : groupe de travail du 18 décembre sur le barème.

La Depap du rectorat de Caen a organisé un groupe de travail pour discuter de nouvelles modalités sur les barèmes de mutation. Deux raisons ont présidée à cette refonte : la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complétée par le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 (chapitre 3) ainsi que la préparation de la future fusion avec l’académie de Rouen.

 

Le projet après discussions avec les organisations syndicales est sur ce lien. Le projet passera ensuite au CT académique du 21 janvier, puis s’appliquera pour les mutations dès cette année.

 

Les changements proposés par la direction des ressources humaines, avec nos commentaires :

Proposition 2019 Situation 2018 Commentaires
Rapprochement de conjoint 1500 points sur les voeux département, groupe de communes et communes (sauf celles avec un seul établissement), pour les candidats qui sont hors département professionnel du conjoint.
De 20 à 60 points suivant la durée de séparation (de 1 an à plus de 2 ans).
4 points par enfant.
30 points sur les voeux département et groupement de commune
De 10 à 50 points suivant la durée de séparation (de 6 mois à plus de 3ans)
4 points par enfant.
C'est le gros point noir de ce nouveau barème. Pour se mettre en conformité avec la loi et la jurisprudence et éviter les recours devant le TA, il fallait que le barème valorise fortement ce que l'on appelle les "priorités légales" (rapprochement de conjoint, handicap et travail dans certaines zones difficiles), pour que celles-ci soient effectivement prioritaires. Typiquement, selon les textes, quelqu'un qui a 20 ans d'ancienneté de poste ne doit pas passer devant quelqu'un qui a un rapprochement de conjoint.
C'était déjà le cas pour le handicap. Il était normal de le faire pour l'exercice dans les quartiers difficiles (au moins formellement) et surtout pour le rapprochement de conjoint, pour revenir dans les clous et éviter un recours d'un candidat mécontent.

Cependant, le rectorat passe d'un extrême à l'autre. D'une part il met toutes les priorités légales sur le même plan : le handicap et le rapprochement de conjoint sont considérés à égalité, comme l'exercice dans un quartier difficile. Rien légalement n'oblige à cela pourtant. On peut très bien hiérarchiser ces priorités légales.
De même, la mesure de carte scolaire, qui était la priorité la plus importante jusque-là, se retrouve placée derrière les priorités légales. Là encore, aucune raison règlementaire n'oblige le rectorat à faire cela. Pire, le collègue qui perdrait son poste ne bénéficierait même pas d'un rapprochement de conjoint car il est déjà dans le département ! Si un candidat perdait son poste et se retrouvait dans un autre département, il pourrait sans doute faire un recours au TA, si le barème reste en l'état.
On aurait pu aussi donner une progressivité aux points de rapprochement de conjoint : 1500 points sur le voeu département (le seul qui corresponde à une priorité légale), mais seulement 50 points sur le voeu commune par exemple et 100 points sur le voeu groupement de communes.

Le barème actuellement proposé va avoir plusieurs conséquences négatives. Il va interdire de fait les mutations autres que de ceux qui ont les priorités légales (comme ceux qui n'ont que leur ancienneté de poste).
Il va être inéquitable car si quelqu'un bénéficie d'un rapprochement de conjoint l'année où il arrive dans le département, ce n'est plus le cas ensuite. Ainsi une collègue venant d'une autre académie et ayant son conjoint à Bayeux pourra être nommée à Lisieux en 2019 car aucun autre poste n'est disponible. L'année suivante, elle n'aura quasiment aucun point pour se rapprocher, alors que quelqu'un en poste à Carentan en aura 1500 sur le voeu "commune de Bayeux".
La Depap ne semble avoir comme objectif que de se mettre en conformité avec (une vision restrictive de) la loi. La gestion qualitative des personnels, prônée par la DRH, est bien lointaine !

Prise en compte du handicap 1500 points sur les voeux département, groupe de communes et communes (sauf celles avec un seul établissement) 500 points sur les voeux communes
Exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile. 1500 points sur les voeux département, groupe de communes et communes (sauf celles avec un seul établissement) N'existait pas (aucun établissement n'est concerné dans notre académie, mais des collègues venant d'autres académies pourraient en bénéficier).
Mesure de carte scolaire 1000 points (tous voeux correspondant à l'ancienne affectation et les zones limitrophes). 1000 points (idem).
Ancienneté dans la fonction publique 1 point par an, sans plafond 1 point par an, dans la limite de 25 points La Depap voulait plafonner à 15 points, car il semble que sur Rouen ce soit encore moins. Nous avons obtenu le déplafonnement total
Exercice des fonctions en internat (infirmiers) 3 ans = 30 points
4 ans = 35 points
5 ans = 40 points
3 ans = 10 points
4 ans = 15 points
5 ans = 20 points
Cette augmentation, obtenue par les organisations syndicales, est là pour valoriser l'investissements des collègues concernés.
Exercice en REP et REP+ 30 points au bout de 3 ans 25 points en REP au bout de 5 ans, 75 ans en REP+
Réintégration après un CLD (congé longue durée) ou disponibilité d'office. 100 points sur tous les voeux, sauf voeux précis N'existait pas avant, car les collègues en CLD gardaient leur poste.
Réintégration après congé parental de plus de 6 mois, disponibilité (autre que d'office) et détachement. 30 points sur tous les voeux, sauf voeux précis. N'existait pas avant. Qu'un congé parental implique la perte du poste est une restriction forte à l'application de ce droit. D'autres personnels gardent leur poste. Pourquoi pas les personnels ATSS ?
Bonification pour l'exercice des fonctions de technicien comptable A disparu 25 points au bout de 5 années d'exercice Il s'agissait d'un engagement de la secrétaire générale au moment du travail sur la carte des agences comptables, il y a deux ans. Les techniciens comptables étaient voués à disparaître, remplacés par les fondés de pouvoir. Pour remercier ceux qui avaient fait l'effort de s'investir dans ces fonctions et à qui on allait dire de retourner à leur travail d'origine, cette bonification avait été mise en place. Elle était contestée semble-t-il par des collègues qui n'en bénéficiaient pas.
Handicap du conjoint ou de l'enfant 500 points sur tous les voeux, sauf voeu précis 500 points sur les voeux commune et groupement de commune Pas de grand changement en fait. Si le handicap du personnel est passé à 1500 points, pour le conjoint et l'enfant, la bonification est restée à 500 points (ce n'est pas une priorité légale).

 

Le SGEN-CFDT va intervenir sur les points situés dans les commentaires lors du CT académique. Voici déjà les demandes que nous avons remontées.