Obligations de service des enseignants du Second degré : à quoi joue le ministère ?

logo 1Les obligations de service pour les enseignants sont un sujet de débat depuis plusieurs mois. Actuellement des discussions importantes ont lieu au ministère sur les textes règlementaires. En même temps, ces textes non encore publiés ni même fixés pour certains sont déjà mis en application pour préparer la rentrée 2015.

C’est déjà compliqué.

En plus, le ministère semble changer d’opinion, et il commence à interpréter ses propres textes de façon contraire à ce qu’il avait pu envisager il y a un an.

Qu’est-ce qui se discute actuellement ?

Un décret sur les obligations de service a été discuté puis publié en août 2014. Il remplace l’essentiel des décrets 50. Les modifications sont peu importantes mais vont dans le bon sens : elles reconnaissent l’évolution du métier enseignant et le sécurisent juridiquement (voir ici le détail).

Ce texte nécessite cependant d’autres textes qui le précisent. D’abord un décret qui autorise la création des indemnités prévues (tout ce qui touche à l’argent public doit être très précisément ordonné) et deux circulaires, une sur le détail de la mise en place des nouvelles obligations de service, l’autre sur les indemnités. Les circulaires ont peu de valeur juridique, mais ce sont elles qui définissent les précisions nécessaires aux services administratifs, ici le rectorat et la direction académique.

Si le décret indemnitaire ne pose pas de graves difficultés (voir ici), les circulaires d’application sont, elles, beaucoup plus problématiques.

Le calendrier

Si seul a été publié au journal officiel le décret d’août 2014, il est nécessaire aux services de connaître ce que disent les autres nouveaux textes pour préparer la rentrée 2015 … tout en n’en connaissant pas le détail qui change au fur et à mesure des discussions avec les syndicats ! Bien évidemment, il est impossible de travailler sérieusement et toutes les rumeurs peuvent circuler.

Ce qui ne pose pas problème dans les nouvelles circulaires

Les deux circulaires reconnaissent la possibilité pour certains enseignants d’exercer des missions particulières au niveau d’un établissement ou au niveau académique. Les maxima de service des enseignants du second degré sont rappelés et correspondent à ce qui existe déjà. Un certifié ou un PLP doit toujours 18h hebdomadaires, un agrégé 15 heures. Les textes précisent que les heures d'enseignement des professeurs documentalistes comptent double. Les nouvelles pondérations qui remplacent l'ancien système des décharges horaires sont rappelées et précisées. C'est le cas pour la pondération 1.1 pour les heures en REP+ et dans le cycle terminal du lycée général ou pour la pondération de 1.25 en BTS. Il n'oublie pas "l'heure de vaisselle" en SVT. Sur tous ces points, le nouveau décret a maintenu ce qui existait antérieurement en le consolidant avec un texte clair au lieu d'une accumulation de textes de valeur variable.

Qu’est-ce qui pose problème ?

D’abord, sur les missions particulières (coordinateur de discipline, référent culture, administrateur réseau, tutorat des élèves en lycée …), alors que l’article 3 du décret d’août 2014 ne parle même pas d’indemnités mais seulement de décharges possibles, les projets de circulaire eux disent clairement que les seules les missions les plus importantes pourront bénéficier d’une décharge. Si ces missions sont bien volontaires de la part des enseignants, il n’y a pas de choix possible de la part de l’établissement de donner une décharge ou une indemnité, contrairement à la situation actuelle. Le SGEN a toujours au contraire réclamé une intégration large des missions autres que le face-à-face avec les élèves dans le service enseignant. 

Autre problème important, la décharge pour service sur plusieurs établissements permet dans notre académie (comme dans d’autres) actuellement d’avoir deux heures de moins de service quand on est sur 3 établissements dans des communes différentes. Dans une académie rurale comme la nôtre, le cas est répandu (cela concerne beaucoup de profs d’allemand ou d’italien en collège par exemple). Ces deux heures n’étaient pas prévues par le décret 50, mais celui-ci n’interdisait pas la mesure, le décret 14 non plus d’ailleurs. Hors la circulaire limite la décharge possible dans ce cas à 1 heure maximum. Si le texte restait en l’état, ce serait une dégradation des conditions d’exercices de pas mal de collègues.

Une circulaire rappelle que les enseignants peuvent être tenus de faire une heure supplémentaire sans pouvoir la refuser, comme actuellement (décret d’août 2014). Toutefois elle précise "lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution de moins d’une heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière". Concrètement les enseignants pourraient se voir imposer jusqu’à 1,9 heure supplémentaire. C’est à la fois inacceptable et  à priori illégal, puisque une circulaire ne peut pas aller à l’encontre d’un décret.

Cependant, le problème le plus important est l’absence de cadrage des missions qui font partie du service des enseignants, en plus de leur présence devant les élèves. Ces missions ne sont pas nouvelles mais elles ont été reconnues par le décret d’août (« travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. »). Or le projet de circulaire ajoute à ce qui entre dans ces « missions liées au service d’enseignement » les conseils d’enseignement (pour les enseignants exerçant dans les mêmes champs disciplinaires), les conseils de classe les conseils pédagogiques, la participation à l’organisation d’épreuves blanches (brevet blanc, baccalauréats blanc…), les réunions parents – professeurs, les heures de vie de classe et les réunions du conseil école-collège. Au lieu d’un cadrage qui limiterait les dérives de « réunionite », on a donc au contraire un risque de faire passer des fonctions qui étaient sur la base du volontariat vers des obligations. Sans gagner un centime de plus.

Quelle action syndicale ?

Les discussions ne sont pas terminées au niveau ministériel. Les organisations syndicales, dont évidemment le SGEN, continuent à demander et à obtenir des changements (voir ici le communiqué de la fédération SGEN). Une pétition est lancée par le SGEN pour exiger le retour à la possibilité d’exercer des missions particulières en temps de décharge et non en indemnités (à signer ici).

Localement, une intersyndicale travaille sur une action en direction des administrateurs réseaux.

Cependant, l’attitude du ministère pose problème. Il semble vouloir tout faire pour mettre le feu dans les salles des professeurs en grignotant sur le temps de présence des enseignants : heures supplémentaires imposées plus importantes, impossibilité de refuser les réunions que décideront les chefs d’établissement, missions payées en indemnités et non plus en décharge de service. Sommes-nous encore victimes de la vieille rengaine des « enseignants qui ne travaillent pas assez » portée par la droite durant 10 ans ?